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Partage de données et addenda de sécurité

Partage de données et addenda de sécurité

Le présent Addenda sur le partage des données et la sécurité, y compris les Annexes 1, 2 et 3 des présentes (« l'Addenda »), énonce les conditions essentielles régissant le partage des Données personnelles entre Hopper (États-Unis), inc., une société du Delaware dont le siège social est situé au 265, Franklin Street, bureau 1702, Boston, Massachusetts (02110) États-Unis et/ou ses sociétés affiliées (c'est-à-dire toute autre entité contrôlant ou contrôlée directement ou indirectement, ou sous contrôle commun direct ou indirect avec Hopper (États-Unis), inc., y compris, mais sans s'y limiter, Hopper, inc., une société fédérale canadienne dont le siège social est situé au 5 795, avenue de Gaspé, Montréal, Québec (H2S 2X3) Canada et Hopper Travel (Irlande), ltée., une société irlandaise dont le siège social est situé au Mespil Business Centre, Mespil House, Sussex Road, Dublin 4, Hopper UK, inc., ltée., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles, dont le siège social est situé au 58-60, Kensington Church St., Kensington (W8 4DB) Royaume-Uni (collectivement « Hopper »))  et les partenaires commerciaux, prestataires de services et vendeurs de Hopper (« Partenaire » et Hopper, les « Parties »). Le présent Addenda sera réputé intégré aux conditions générales de tout accord (chacun, un « Accord ») entre Hopper et le Partenaire auquel il est joint, qu'il ait été conclu avant ou après la date d'exécution des présentes.  En cas de conflit entre l'une des conditions de tout Accord et le présent Addenda, les conditions du présent Addenda prévaudront. 

  1. Définitions.

Une « Décision d'adéquation » désigne un pays, un territoire ou un secteur d'un pays qui a fait l'objet d'une décision et qui continue d'être soumis à cette décision pendant la durée de l'Accord, ou qui assure un niveau adéquat de protection des Données personnelles en vertu du RGPD ou du RGPD du Royaume-Uni, tel qu'applicable à l'activité de traitement des Données personnelles.

Les « Clauses contractuelles types approuvées » désignent : (i) les Clauses types pour les pays tiers de l'UE; ou (ii) l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni, le cas échéant.

Le « Responsable du traitement » désigne une entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des données personnelles. Dans le cas où ce terme (ou un terme similaire traitant de fonctions similaires) est déjà défini dans les Lois sur la protection des données applicables, le terme « Responsable du traitement », tel qu'il est utilisé dans les présentes, aura la signification prévue dans ces Lois sur la protection des données applicables, y compris la signification d'une « Entreprise », telle qu'elle est définie dans la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018.

Les « Lois sur la protection des données » désignent toutes les lois, réglementations, directives et exigences réglementaires, ainsi que tous les codes de bonnes pratique en matière de protection des données applicables à la prestation des Services en vertu d'un Accord, y compris leur modification et tous les règlements ou les instruments associés (par exemple, qui peuvent inclure, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et le RGPD tel qu'il fait partie des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord en vertu de l'article 3 de la loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) et tel que modifié par le Règlement sur la protection des données, la confidentialité et la communication électronique (modifications, etc.) (sortie de l'UE) de 2019 et 2020 respectivement, ainsi que toute législation en vigueur au Royaume-Uni qui les modifie ou les remplace ultérieurement (le « RGPD du Royaume-Uni »).

Les « Données de Hopper » désignent toutes les données qui sont fournies par Hopper au Partenaire, directement ou indirectement (y compris par le biais du Service) ou autrement recueillies, consultées ou traitées par le Partenaire pour le compte de Hopper, à propos de Hopper, des applications, des sites Web et des services de Hopper et de tout consommateur, utilisateur final, employé, partenaire, fournisseur ou autre fournisseur de Hopper, ou de l'utilisation de tout service par l'un d'entre eux, y compris les Données personnelles. 

Les « Clauses types de l'UE pour les pays tiers » désignent les Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens, tel que modifié conformément à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.

Les « Données personnelles » désignent toute information pouvant être utilisée pour identifier, localiser ou contacter une personne, y compris : (i) le prénom et le nom de famille; (ii) l'adresse personnelle ou une autre adresse physique; (iii) le numéro de téléphone; (iv) l'adresse courriel ou l'identifiant en ligne associé à une personne; (v) le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport, le numéro de permis de conduire ou un identifiant similaire; (vi) le numéro de carte de crédit ou de débit; (vii) les informations relatives à l'emploi, aux finances ou à la santé; (viii) l'adresse IP ou l'identifiant de l'appareil; ou (ix) toute autre information relative à une personne, y compris les informations sur les témoins, ainsi que les données sur l'utilisation et le trafic ou les profils, et qui est combinée avec l'une des informations précédentes.

Les termes « Traiter », « Traité » ou « Traitement » désignent toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées avec les Données personnelles, y compris les recueillir, les enregistrer, les conserver, les partager, les organiser, les stocker, y accéder, les adapter, les altérer, les récupérer, les consulter, les utiliser, la divulgation, les diffuser, les mettre à disposition, les aligner, les combiner, les bloquer, les supprimer, les effacer ou les détruire.

Un « Transfert restreint » désigne un transfert de Données personnelles vers un pays ou un territoire ou vers un secteur spécifié dans un pays qui : (i) n'est pas soumis à une Décision d'adéquation; ou (ii) n'est soumis à aucune dérogation qui permettrait le transfert des Données personnelles vers le pays, le territoire ou le secteur conformément au RGPD ou au RGPD du Royaume-Uni (tel qu'applicable au transfert de Données personnelles).

Le terme « Service » désigne les services envisagés par un Accord.

« L'Addenda approuvé par le Royaume-Uni » désigne le modèle d'addenda publié par l'Information Commissioner's Office du Royaume-Uni et déposé devant le Parlement britannique conformément à l'article 119A de la Loi britannique sur la protection des données de 2018 le 2 février 2022, tel que révisé en vertu de l'article 18 des Clauses obligatoires de temps à autre. Lorsque le modèle d'addenda est mentionné dans la définition, il désigne le document intitulé : Addenda sur le transfert international de données à la clause contractuelle de la Commission européenne, version B1.0, entré en vigueur le 21 mars 2022.

2. Les Parties en tant que Responsables du traitement.  a. Le Partenaire doit se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données applicables aux Responsables du traitement en ce qui concerne l'utilisation des Données de Hopper dans les présentes (y compris, mais sans s'y limiter, en mettant en œuvre et en maintenant à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en relation avec le Traitement des Données de Hopper) et il ne doit pas sciemment faire quoi que ce soit ou permettre sciemment que quoi que ce soit ne soit fait à l'égard des Données de Hopper qui pourrait conduire à une violation par Hopper des Lois sur la protection des données. 

b. Hopper doit se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données applicables aux Responsables du traitement en ce qui concerne l'utilisation des Données du partenaire dans les présentes (y compris, mais sans s'y limiter, en mettant en œuvre et en maintenant à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en relation avec le Traitement des Données du partenaire) et il ne doit pas sciemment faire quoi que ce soit ou permettre sciemment que quoi que ce soit ne soit fait à l'égard des Données du partenaire qui pourrait conduire à une violation par le Partenaire des Lois sur la protection des données. 

c. Les Parties traiteront les Données personnelles conformément à la description du Traitement indiqué dans l'Annexe 1 du présent Addenda.

d. Chaque Partie transférera uniquement les Données de Hopper ou les Données du partenaire (le cas échéant) à des tiers, des sous-traitants ou des sociétés affiliées qui signeront des accords écrits contenant des conditions pour la protection des Données de Hopper ou des Données du partenaire (le cas échéant), lesquelles n'offriront pas moins de protection que les conditions énoncées dans le présent Addenda. 

e. Les Parties conviennent de coopérer les unes avec les autres dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à l'autre Partie de s'acquitter de manière adéquate de ses responsabilités en tant que Responsable du traitement indépendant en vertu des Lois sur la protection des données.

3. Utilisation des Données personnelles. 

a. Les Parties reconnaissent et conviennent que lorsque les Données personnelles sont partagées entre les Parties conformément à l'Accord, le Partenaire et Hopper sont chacun des Responsables du traitement indépendants à l'égard de toutes les Données de Hopper traitées dans le cadre des Services. Les Parties reconnaissent et conviennent en outre que lorsque Hopper fournit des Services au Partenaire conformément à un Accord, Hopper et le Partenaire sont chacun des Responsables du traitement indépendants à l'égard de toutes les Données du partenaire dans le cadre des Services. En tant que tel, chaque Partie détermine indépendamment l'objectif et les moyens du Traitement de ces Données de Hopper ou de ces Données du partenaire, le cas échéant, et n'est pas un Responsable du traitement conjoint avec l'autre Partie en ce qui concerne ces Données de Hopper ou ces Données du partenaire, le cas échéant. 

b. Les Parties reconnaissent et conviennent que chaque Partie est autorisée à utiliser, à reproduire et à traiter les Données de Hopper ou les Données du partenaire, le cas échéant, uniquement aux fins limitées suivantes :

(i) comme raisonnablement nécessaire pour fournir et améliorer les Services;

(ii) pour surveiller, prévenir et détecter les fraudes, et pour prévenir les dommages à Hopper, au Partenaire et aux tiers;

(iii) pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires applicables au Traitement et à la conservation des données auxquelles la Partie est soumise, y compris les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de vérification d'identité;

(iv) pour analyser, développer et améliorer les produits et les services d'une Partie;

(v) pour l'utilisation interne, y compris, mais sans s'y limiter, l'analyse des données et les indicateurs;

(vi) pour compiler et divulguer les Données de Hopper ou les Données du partenaire, le cas échéant, sous une forme agrégée et anonymisée quand aucune Donnée sur les personnes ou les utilisateurs de Hopper ou du Partenaire, le cas échéant, n'est identifiable; et

(vii) pour se conformer aux exigences légales applicables et collaborer avec les organismes d'application de la loi en répondant aux demandes de divulgation d'informations conformément à la loi applicable.

c. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans l'Accord ou dans le présent Addenda, sauf autorisation écrite expresse de l'autre Partie, y compris expressément énoncée dans un Accord, aucune des Parties n'est autorisée à vendre les Données de Hopper ou les Données du partenaire, le cas échéant, à un tiers ou à utiliser les Données de Hopper ou les Données du partenaire, le cas échéant, à des fins de marketing.

d. Une Partie informera l'autre Partie par écrit immédiatement après avoir déterminé qu'elle n'a pas respecté ou qu'elle ne peut plus respecter ses obligations en vertu de la présente Section 3 de cet Addenda et, dans ce cas, elle se conformera aux instructions écrites de l'autre Partie, y compris les instructions de cesser de traiter des Données personnelles, en plus de prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger tout traitement de ces Données personnelles non conforme à la présente Section 3 de cet Addenda.

4. Transferts internationaux de Données personnelles. 

a. Les Clauses types pour les pays tiers de l'UE (module 1) s'appliquent au transfert de Données personnelles d'une Partie agissant en tant que Responsable du traitement à une autre Partie agissant en tant que Responsable du traitement lorsque le transfert de Données personnelles est un Transfert restreint auquel le RGPD s'applique.

b. L'Addenda approuvé par le Royaume-Uni s'applique au transfert de Données personnelles d'une Partie agissant en tant que Responsable du traitement à une autre Partie agissant en tant que Responsable du traitement lorsque le transfert de Données personnelles est un Transfert restreint auquel le RGPD du Royaume-Uni s'applique.

c. Les Parties conviennent que : (i) les Clauses types pour les pays tiers de l'UE (module 1) et l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni sont incorporés à titre de référence dans le présent Addenda sans qu'il soit nécessaire de les incorporer ou de les joindre; et (ii) en exécutant le présent Addenda, elles sont réputées avoir signé les Clauses types pour les pays tiers de l'UE (module 1) et l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni, le cas échéant, pour le transfert de Données personnelles concerné.

d. Les informations requises aux fins des Clauses types pour les pays tiers de l'UE (module 1) et de l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni sont indiquées à l'Annexe 3.

e. Dans la mesure où une Partie au présent Accord qui est établie au Royaume-Uni ou dans l'EEE transfère des données personnelles à une autre Partie établie aux États-Unis et que le traitement de toutes ces Données personnelles est couvert par la certification du Cadre de confidentialité des données de la Partie destinataire, les exigences des Clauses 4(a) à 4(d) ne s'appliquent pas et, à la place, la Partie responsable du Traitement des Données personnelles aux États-Unis accepte de maintenir cette certification du Cadre de confidentialité des données pendant la durée du transfert et d'informer l'autre Partie si elle cesse de maintenir ou si elle détermine elle-même qu'elle ne peut plus respecter les obligations en vertu du Cadre de confidentialité des données, ou si elle anticipe leur révocation ou leur retrait, ou si une autorité de contrôle conteste autrement son statut en ce qui a trait à ces obligations.

f. Dans le cas où les décisions de la Commission européenne ou d'autres méthodes d'adéquation valides en vertu de la Loi applicable sur la protection des données autorisant le mécanisme de transfert de données indiqué à la Clause 4(e) sont jugées invalides, les Clauses contractuelles types approuvées s'appliquent, conformément aux Clauses 4(a) à 4(d).

5. Sécurité. 

a. Chaque Partie a mis en œuvre et maintiendra un programme écrit complet de sécurité de l'information (« Programme de sécurité de l'information ») qui comprend des mesures de protection administratives, techniques, opérationnelles, organisationnelles et physiques pour assurer la confidentialité, la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des Données personnelles et pour se protéger contre l'accès, l'utilisation, la divulgation ou l'accès non autorisés, ainsi que contre l'altération, la perte ou la destruction illégale ou accidentelle des Données personnelles. En particulier, le Programme de sécurité de l'information doit inclure, mais sans s'y limiter, les mesures de protection techniques et organisationnelles applicables ou nécessaires pour assurer la protection des Données personnelles, comme indiqué à l'Annexe 2.

b. Chaque Partie informera l'autre Partie immédiatement par écrit en cas de découverte d'une violation ou d'un compromis présumé ou réel ou d'un accès non autorisé aux Données du partenaire ou aux Données de Hopper, le cas échéant (chacun, un « Incident de sécurité »). L'avis décrira l'incident de sécurité, l'état de l'enquête menée par la Partie et, le cas échéant, le nombre de personnes potentiellement touchées. Les Parties doivent coopérer pleinement aux enquêtes sur tout Incident de sécurité.

6. Durée et résiliation : obligations en cas de résiliation. 

a. Le présent Addenda restera pleinement en vigueur jusqu'à ce que (i) l'Accord ou les Accords restent en vigueur, (ii) le Partenaire conserve des copies des Données de Hopper ou (iii) Hopper conserve des copies des Données du partenaire.

b. Une Partie peut résilier le présent Addenda et/ou l'Accord immédiatement, sans préavis ou résolution judiciaire et sans préjudice de tout autre recours, dans le cas où (i) l'autre Partie enfreint gravement les déclarations ou les garanties données en vertu du présent Addenda et qu'elle n'arrive pas à remédier à cette violation dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par la Partie non fautive; (iii) des autorités réglementaires ou de protection des données ou un autre tribunal ou une autre cour dans les pays dans lesquels une Partie ou ses entités affiliées opèrent constate qu'il y a eu une violation de toute loi pertinente dans cette juridiction dans le cadre du traitement des Données personnelles par le Partenaire ou Hopper; (iv) le respect des conditions du présent Addenda par Hopper ou le Partenaire, le cas échéant, représenterait une violation par Hopper ou le Partenaire de ses obligations légales; ou (v) si l'une des parties fait une cession au profit de créanciers, fait l'objet d'une procédure de faillite, est soumise à la nomination d'un séquestre ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à mesure qu'elles deviennent exigibles.

c. En cas de résiliation du présent Addenda pour quelque raison que ce soit, chaque Partie, et ce immédiatement sur demande de l'autre Partie, doit (et doit faire en sorte que tous les sous-traitants le fassent aussi) : (i) retourner à l'autre Partie toutes les Données du partenaire ou les Données de Hopper, le cas échéant, et toutes les copies de ces données concernées par le présent Addenda; ou (ii) détruire toutes les copies de ces données d'une manière sécurisée qui est raisonnablement conçue pour rendre les informations définitivement illisibles et impossibles à reconstituer dans un format utilisable (c'est-à-dire, conformément à la norme alors en vigueur du Département de la Défense des États-Unis, ou à une norme similaire de destruction des données ou aux normes de la CESG, le cas échéant). 

7. Loi applicable. La présente Addenda sera régi et interprété conformément à la loi applicable désignée dans l'Accord dans lequel il est intégré. La loi applicable aux Clauses contractuelles types approuvées est spécifiée dans l'Annexe 3 du présent Addenda. 

ANNEXE 1 (Addenda de traitement des données et de sécurité de Hopper)

1 .Objet et but

L'objet du traitement des données en vertu du présent Addenda est le Traitement des Données personnelles aux fins suivantes : 

  • Pour faciliter l'exécution des Services fournis par l'importateur de données à l'exportateur de données conformément à l'Accord.

  • Pour se conformer aux lois applicables aux Parties.

  • Comme indiqué dans l'Addenda.

2. Durée

La durée de l'Accord.

3. Nature du traitement

Le traitement des données impliquera tout traitement nécessaire aux fins énoncées dans l'Accord et le présent Addenda (le cas échéant).

4. La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées une seule fois ou de façon continue).

Comme indiqué dans l'Accord.

5. La durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée. 

Les Données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à la ou aux fins pertinente pour lesquelles elles ont été recueillies, comme spécifié ci-dessus. Les critères suivants sont pris en compte pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles : la quantité, la nature et la sensibilité des Données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée des Données personnelles, les fins pour lesquelles les Données personnelles sont traitées et si ces fins peuvent être atteintes par d'autres moyens, et les exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables.

6. Type de Données personnelles

Les types de Données personnelles traitées sont comme décrits dans l'Accord (tel que modifié de temps à autre) et le présent Addenda, et ci-dessous (le cas échéant).

7. Catégories de Personnes concernées

Les catégories de Personnes concernées sont comme décrites dans l'Accord (tel que modifié de temps à autre) et le présent Addenda (le cas échéant).

8. Données sensibles

Aucune.

ANNEXE 2 – Mesures de protection techniques et organisationnelles

(Addenda de traitement des données et de sécurité de Hopper)

a. Contrôles d'accès. Politiques, procédures et contrôles physiques et techniques : (i) pour limiter l'accès physique à ses systèmes d'information, à son équipement de traitement de données, à ses systèmes de traitement de données et à l'installation ou aux installations dans lesquelles ils sont hébergés aux personnes dûment autorisées; (ii) pour s'assurer que tous les membres du personnel qui ont besoin d'accéder aux Données personnelles ont un accès contrôlé de manière appropriée et maintiendront la confidentialité des Données personnelles, et pour empêcher les membres du personnel et les autres personnes qui ne devraient pas y avoir accès d'y accéder; (iii) pour authentifier et permettre l'accès uniquement aux personnes autorisées et pour empêcher les membres du personnel de fournir les Données personnelles ou des informations s'y rapportant à des personnes non autorisées; (iv) pour crypter et décrypter les Données personnelles, le cas échéant; (v) pour prévoir l'utilisation de la pseudonymisation, le cas échéant; et (vi) pour garantir que les données recueillies à différentes fins peuvent être traitées séparément.

b. Sensibilisation à la sécurité et formation. Un programme de sensibilisation et de formation à la sécurité pour tous les membres du personnel du Fournisseur (y compris la direction) qui ont accès aux Données personnelles et qui comprend une formation sur la façon de mettre en œuvre et de se conformer à son Programme de sécurité de l'information.

c. Procédures relatives aux incidents de sécurité. Les politiques et les procédures mises en place pour détecter, répondre et traiter autrement les incidents de sécurité (tels que définis dans le présent document), y compris les procédures pour surveiller les systèmes et pour détecter les attaques ou les intrusions réelles et les tentatives d'intrusion pour accéder aux Données personnelles ou aux systèmes d'information qui s'y rapportent, et les procédures pour identifier et répondre aux incidents de sécurité ou de confidentialité soupçonnés ou connus, ainsi que pour atténuer les effets préjudiciables de tels incidents et documenter ces incidents et leurs résultats.

d. Planification en cas d'urgence. Les politiques et les procédures mises en place pour répondre à une urgence ou à un autre événement (par exemple, un incendie, du vandalisme, un système défaillant et une catastrophe naturelle) qui porte atteinte aux Données personnelles ou aux systèmes qui contiennent les Données personnelles, y compris un plan de sauvegarde des données, un plan de poursuite des activités et un plan de reprise après sinistre, y compris des mesures pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et des services du Fournisseur, ainsi que pour assurer la capacité de rétablir la disponibilité et l'accès aux Données personnelles rapidement en cas d'incident physique ou technique. 

e. Contrôles des appareils et des supports. Les politiques et les procédures qui régissent la réception et le retrait du matériel et des supports électroniques qui contiennent les Données personnelles dans et hors d'une installation du Fournisseur, et la circulation de ces éléments dans une installation du Fournisseur, y compris les politiques et les procédures pour traiter l'issue finale des Données personnelles et/ou du matériel ou des supports électroniques sur lesquels elles sont stockées, ainsi que les procédures pour le retrait des Données personnelles des supports électroniques avant que les supports ne puissent être réutilisés. 

f. Contrôles d'audit. Le matériel, les logiciels et/ou les mécanismes procéduraux qui enregistrent et examinent l'activité dans les systèmes d'information qui contiennent ou utilisent des informations électroniques, y compris les registres et les rapports appropriés concernant ces exigences de sécurité et leur respect, et des mesures pour s'assurer qu'il est possible de vérifier et d'établir si et par qui les données ont été entrées dans les systèmes de traitement des données ou supprimées.

g. Intégrité des données. Les politiques et les procédures visant à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données personnelles et à empêcher leur divulgation, leur altération inappropriée ou leur destruction.

h. Sécurité du stockage et des transmissions. Des mesures de sécurité techniques pour se prémunir contre l'accès non autorisé aux Données personnelles qui sont transmises sur un réseau de communications électroniques, y compris un mécanisme pour crypter les Données personnelles sous forme électronique pendant leur acheminement et pendant leur stockage sur des réseaux ou des systèmes auxquels des personnes non autorisées peuvent avoir accès, et pour s'assurer qu'il est possible de vérifier et d'établir à quels organismes le transfert de Données au moyen d'installations de transmission de données est envisagé.

i. Supports de stockage. Les politiques et les procédures visant à garantir qu'avant que tout support de stockage contenant des Données personnelles ne soit attribué, alloué ou réaffecté à un autre utilisateur, ou avant que ce support de stockage ne soit définitivement retiré d'une installation, le Fournisseur supprimera irréversiblement ces Données personnelles d'un point de vue physique et logique, de sorte que le support ne contienne aucune donnée résiduelle, ou si nécessaire, il détruira physiquement ce support de stockage de sorte qu'il soit impossible de récupérer une partie des données sur le support qui a été détruit. Le Fournisseur doit utiliser un programme vérifiable respectant les exigences d'élimination et de destruction énoncées dans la présente Section pour tous les supports de stockage contenant des Données personnelles.

j. Responsabilités de sécurité assignées. Le Fournisseur doit désigner un responsable de la sécurité chargé du développement, de la mise en œuvre et de la maitenance de son Programme de sécurité de l'information. Le Fournisseur doit informer le Fournisseur de la personne responsable de la sécurité.

k. Tests.  La Partie testera et évaluera régulièrement les contrôles, les systèmes et les procédures clés de son Programme de sécurité de l'information pour s'assurer qu'ils sont correctement mis en œuvre et qu'ils peuvent faire face efficacement aux menaces et aux risques identifiés et protéger les Données personnelles. Les tests doivent être effectués ou examinés par des tiers indépendants ou par des membres du personnel qui ne font pas partie de ceux qui élaborent ou maintiennent les programmes de sécurité.

l. Ajuster le programme. Le cas échéant, la Partie doit surveiller, évaluer et ajuster le Programme de sécurité de l'information à la lumière de tout changement pertinent dans la technologie ou les normes de sécurité de l'industrie, de la sensibilité des Données personnelles, des menaces internes ou externes pour le Fournisseur ou les Données personnelles et des accords commerciaux changeants du Fournisseur, tels que les fusions et les acquisitions, les alliances et les coentreprises, les accords d'externalisation et les changements aux systèmes d'information.

ANNEXE 3 – Informations requises pour les Clauses contractuelles types approuvées (Addenda de traitement des données et de sécurité de Hopper)

A. Informations requises pour les Clauses types de l'UE pour les pays tiers

Référence de la clause dans les clauses standard de l'UE

Option sélectionnée

Clause 7 – Clause pour de futures parties (facultatif)

Cette option n'est pas sélectionnée. 

Clause 11

La langue facultative de la Clause 11(a) n'est pas sélectionnée.

Clause 17 – Loi applicable

Ces Clauses sont régies par la loi de la République d'Irlande.

Clause 18 – Choix du forum et de la juridiction

Les Parties conviennent que ce sont les tribunaux de la République d'Irlande.

Annexe 1A – Liste des parties

Exportateur(s) de données : 

Noms et adresses : Hopper Travel (Irlande), ltée., une société irlandaise dont le siège social est situé au Mespil Business Centre, Mespil House, Sussex Road, Dublin 4; et Hopper, inc., une société fédérale canadienne dont le siège social est situé au 5795, avenue de Gaspé, Montréal, Québec (H2S 2X3) Canada

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : Adriana Sokólska, responsable de la protection des données, legal@hopper.com

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsables conjoints du traitement des données

Nom : comme indiqué dans l'Accord

Adresse : comme indiqué dans l'Accord

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : comme indiqué dans l'Accord

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsable du traitement des données

Importateur(s) de données : 

Noms et adresses : Hopper Travel (Irlande), ltée., une société irlandaise dont le siège social est situé au Mespil Business Centre, Mespil House, Sussex Road, Dublin 4; et Hopper, inc., une société fédérale canadienne dont le siège social est situé au 5795, avenue de Gaspé, Montréal, Québec (H2S 2X3) Canada

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : Adriana Sokólska, responsable de la protection des données, legal@hopper.com

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsables conjoints du traitement des données

Nom : comme indiqué dans l'Accord

Adresse : comme indiqué dans l'Accord

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : comme indiqué dans l'Accord

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsable du traitement des données

Annexe 1B – Description du transfert

Ces informations se trouvent dans l'Annexe 1 du présent Addenda.

Le cas échéant, les descriptions des mesures de protection appliquées à des catégories spéciales de données se trouvent dans l'Annexe 2 du présent Addenda.

En cas de transferts à des sous-traitants ultérieurs, des détails sur l'objet, la nature et la durée du traitement doivent figurer dans la liste convenue des sous-traitants ultérieurs.

Clause 13 et Annexe 1C – Autorité de contrôle compétente

Commission irlandaise de protection des données (Data Protection Commission) (An Coimisiún um Chosaint Sonrai)

Annexe II

Les descriptions des mesures techniques et organisationnelles appliquées aux Données personnelles se trouvent dans l'Annexe 2 du présent Addenda.

B. Informations requises pour l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni

Conformément à la section 17 de l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni, les Parties conviennent que lorsque l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni est applicable, le format et le contenu de l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni doivent être modifiés et remplacés par le tableau ci-dessous.

Référence du tableau dans l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni

Section

Informations complémentaires du tableau

Tableau 1 : Parties

Date de début

C'est la date de début de cet Addenda de traitement des données et de sécurité.

Tableau 1 : Parties

Détails des Parties

Exportateur(s) de données : 

Nom et adresse : Hopper UK, inc. Ltée, 58-60 Kensington Church St., Kensington, Londres (W8 4DB) Royaume-Uni

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : Adriana Sokólska, responsable de la protection des données, legal@hopper.com

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsables du traitement des données

Nom : comme indiqué dans l'Accord

Adresse : comme indiqué dans l'Accord

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : comme indiqué dans l'Accord

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsable du traitement des données

Importateur(s) de données : 

Nom et adresse : Hopper UK, inc. Ltée, 58-60 Kensington Church St., Kensington, Londres (W8 4DB) Royaume-Uni

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : Adriana Sokólska, responsable de la protection des données, legal@hopper.com

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsable du traitement des données

Nom : comme indiqué dans l'Accord

Adresse : comme indiqué dans l'Accord

Nom, poste et coordonnées de la personne à contacter : comme indiqué dans l'Accord

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes Clauses : voir l'Annexe 1

Signature et date : la signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Poste (traitement des données) : Responsable du traitement des données

Tableau 2 : Addenda aux CCS de l'UE

Addenda aux CCS de l'UE

Les Parties choisissent l'option suivante :

« les CCS de l'UE approuvées, y compris les informations en annexe et comportant uniquement les clauses, les dispositions ou les modules facultatifs suivants des CCS de l'UE approuvées mis en vigueur aux fins du présent Addenda. »

Les termes utilisés dans le paragraphe ci-dessus ont la même signification que dans l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni, et les détails des « Informations de l'Annexe », des « clauses » et des « dispositions facultatives » sont énoncés dans la Section 4(a) du présent Addenda de traitement des données et de sécurité et dans l'Annexe 1 qui y est jointe.

Tableau 3 : Informations sur les annexes

Annexe 1A – Liste des parties

Le nom, l'adresse, le poste et les coordonnées de la personne à contacter se trouvent dans la Section B de l'Annexe 3.

Les activités relatives aux données transférées en vertu des présentes clauses et le rôle se trouvent dans les Annexes 1 et 3 du présent Addenda de traitement des données et de sécurité.

La signature et la date se trouvent au bas de la page des signataires de l'Accord.

Tableau 3 : Informations sur les annexes

Annexe 1B – Description du transfert

La description du transfert se trouve dans l'Annexe 1 du présent Addenda de traitement des données et de sécurité.

Le cas échéant, les descriptions des mesures de protection appliquées à des catégories spéciales de Données personnelles se trouvent dans les mesures de sécurité indiquées pour satisfaire à l'application de l'Annexe II des clauses contractuelles types (voir ci-dessous).

Tableau 3 : Informations sur les annexes

Annexe II – Mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données

La description des mesures techniques et organisationnelles appliquées aux Données personnelles est énoncée dans l'Annexe 2 du présent Addenda de traitement des données et de sécurité.

Tableau 3 : Informations sur les annexes

Annexe III : Liste des sous-traitants ultérieurs

Non applicable.

Tableau 4 : Résilier cet Addenda

Résilier cet Addenda lorsque l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni change 

Les Parties choisissent que l'exportateur et l'importateur peuvent résilier l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni tel qu'il est intégré dans le présent Addenda de traitement des données et de sécurité comme indiqué dans l'article 19 de l'Addenda approuvé par le Royaume-Uni.